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Communication de l’état civil

Changement du régime de communication de l’état civil.


La nouvelle loi est très claire : le délai fixé par le régime de communication de l’état civil est désormais de 75 ans après la naissance. On peut aussi avoir l’acte naissance si la personne est décédée depuis plus de 25 ans.

Voici l’extrait de l’article 17 de la nouvelle loi, portant sur les délais de communication, qui concerne ce point, tel qu’en fait foi le journal officiel.

« 4o Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé si ce dernier délai est plus bref :
« a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d’ordre privé ;
« b) Pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ;
« c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l’exécution des décisions de justice ;
« d) Pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ;
« e) Pour les registres de naissance et de mariage de l’état civil, à compter de leur clôture ;
L’acte de décès est disponible sans limite.

Voir en ligne : Les nouveaux délais de communications des archives publiques (PDF)

Post-scriptum : Information transmise par Gilles Morin.